Conditions générales de vente

Version 1.0 — applicables au service Colisora, réservé aux professionnels.

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Colisora par GUERRY ELOAN (EG CAPITAL), entrepreneur individuel immatriculée au 107 719 650 R.C.S. Vienne, ci-après « le Prestataire ». Le service consiste à :

auditer les expéditions et factures transporteur du Client afin d’y détecter des anomalies (livraison hors engagement de service, colis perdu ou endommagé, prestation facturée mais non exécutée, double facturation, surcharge injustifiée) ;
constituer et suivre les dossiers de réclamation correspondants auprès des transporteurs, jusqu’à leur résolution.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Rémunération : commission au succès

Le Prestataire est rémunéré exclusivement au succès, par une commission de 20 % de la valeur effectivement récupérée auprès des transporteurs grâce au service.

Il n’y a ni abonnement, ni frais de mise en place, ni minimum de facturation, ni engagement de volume. Si aucune somme n’est récupérée, aucune facture n’est émise.

2.1 Assiette. La commission s’applique à la valeur récupérée quelle que soit sa forme : remboursement en numéraire, avoir ou crédit porté au compte du Client chez le transporteur, bon d’affranchissement ou toute contrepartie en nature. Dans les deux derniers cas, l’assiette retenue est la valeur nominale indiquée par le transporteur.

2.2 Déclenchement. La facture n’est émise que lorsque la réclamation est passée au statut « remboursée » et qu’un montant récupéré a été constaté. Aucune facturation ne peut intervenir sur une réclamation en cours ou rejetée : le Prestataire ne facture jamais un remboursement non obtenu.

2.3 Paiement. Facturation mensuelle à terme échu, par prélèvement ou carte bancaire via Stripe, à 30 jours. TVA non applicable, article 293 B du CGI — les montants facturés sont nets de taxe. En cas de retard, des pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit.

2.4 Contestation. Le Client dispose de 15 jours à compter de la réception de la facture pour en contester le montant, par écrit et de façon motivée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de désaccord sur la valeur récupérée, le justificatif du transporteur fait foi.

Article 3 — Obligations du Prestataire

Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la détection des anomalies.
Constituer les dossiers de réclamation avec diligence et dans le respect des délais contractuels applicables, dont certains sont très courts.
Rendre compte au Client de l’état d’avancement de chaque réclamation.
Assurer la confidentialité des données confiées et respecter ses obligations de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La décision d’indemniser appartient au transporteur seul : ni le montant, ni le taux d’acceptation, ni le délai de résolution ne sont garantis.

Article 4 — Obligations du Client

Fournir les données nécessaires à l’audit et en garantir l’exactitude.
Garantir qu’il est titulaire du contrat de transport et détient les droits nécessaires pour engager une réclamation, ou pour en confier le soin au Prestataire.
Avoir informé ses propres destinataires du traitement de leurs données conformément au RGPD.
Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation ou de complément.
Informer le Prestataire de tout remboursement obtenu directement, afin d’éviter les doubles réclamations.

Article 5 — Dépôt des réclamations

Les conditions générales des transporteurs français ne prévoient pas expressément le dépôt d’une réclamation par un tiers mandaté : elles ne l’autorisent pas plus qu’elles ne l’interdisent. Les modalités de dépôt sont donc convenues explicitement avec chaque Client à l’entrée en relation, selon l’une des deux architectures suivantes :

(a) Dépôt depuis l’espace client du Client, le Prestataire préparant le dossier ;
(b) Dépôt par le Prestataire en vertu d’un mandat écrit, sous réserve d’acceptation par le transporteur concerné.

L’architecture retenue est mentionnée dans le devis ou le bon de commande. En l’absence de mention expresse, l’architecture (a) s’applique par défaut.

Le Prestataire n’est ni mandataire, ni agent, ni partenaire des transporteurs. Il n’exerce aucune activité juridique réglementée et ne fournit ni conseil juridique, ni représentation en justice.

Certains délais de réclamation sont très courts et leur dépassement rend la demande irrecevable. La transmission tardive des données par le Client peut rendre certaines réclamations définitivement irrécupérables, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 6 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours.

La résiliation n’affecte ni les réclamations déjà déposées, qui sont menées à leur terme, ni la commission due sur les sommes récupérées à ce titre, y compris si le remboursement intervient après la résiliation.

En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée au montant total des commissions perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données imputable au Client ou à un tiers, et les conséquences d’un refus d’indemnisation par le transporteur.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Le Prestataire ne peut mentionner le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de destinataires de colis, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données est conclu avec chaque Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données. Le Prestataire conserve la propriété exclusive de la plateforme, de son code, de ses algorithmes de détection et de sa documentation. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif pendant la durée du contrat.

Article 11 — Modification des conditions

Toute modification est notifiée au Client par email 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, le Client étant un professionnel.