Prescription d’un an (article L133-6 du Code de commerce) : ce qu’elle change pour vos réclamations transporteurs

L’article L133-6 du Code de commerce laisse un an pour agir contre un transporteur pour perte, avarie ou retard. Ce délai court du jour où le colis aurait dû être livré en cas de perte totale, et du jour de la livraison dans les autres cas. Il s’ajoute au délai de réclamation contractuel, sans le remplacer.

Cet article explique ce que dit le texte, à qui il s’applique (Chronopost et DPD, mais pas directement Colissimo), comment compter le délai, et ce qui peut l’arrêter ou non. Il complète notre article sur les délais de réclamation, qui traite des délais contractuels, beaucoup plus courts.

Que dit exactement l’article L133-6 du Code de commerce ?

Il fixe une prescription d’un an pour toutes les actions nées du contrat de transport : celles contre le transporteur pour perte, avarie ou retard, et toutes les autres, dans les deux sens. Il fixe aussi le point de départ du délai et réserve les cas de fraude ou d’infidélité, qui échappent à cette prescription courte.

« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. »

Code de commerce, art. L133-6, alinéa 1er

« Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. »

Code de commerce, art. L133-6, alinéa 3

L’alinéa 2 étend le même délai d’un an à « toutes les autres actions » que le contrat de transport peut faire naître, contre le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire. L’alinéa 4 laisse un mois pour une action récursoire, à compter de l’action exercée contre celui qui l’intente.

Quelle différence entre délai de réclamation et prescription d’un an ?

Le délai de réclamation, fixé par le contrat, conditionne la recevabilité de votre demande auprès du transporteur : trois jours chez Chronopost, trois jours ouvrables chez DPD pour une perte ou une avarie. La prescription, fixée par la loi, borne la possibilité d’aller en justice. Rater le premier rend souvent le second inutile.

L’article L133-6 s’applique-t-il à Colissimo, Chronopost et DPD ?

Il s’applique au contrat de transport, donc à Chronopost et à DPD, dont les CGV reprennent d’ailleurs la même prescription d’un an. Colissimo relève du régime postal (articles L.7 et L.8 du Code des postes et des communications électroniques) : sa prescription d’un an vient des CGV de La Poste, avec un point de départ différent, le lendemain du dépôt.

La différence de point de départ n’est pas un détail. Chez Colissimo, le délai part du dépôt, quel que soit le jour de la livraison ; chez Chronopost et DPD, il part de la livraison réelle ou prévue. Un colis Colissimo livré tardivement vous laisse donc un peu moins d’un an après sa livraison.

D’où part le délai d’un an pour un colis perdu ou livré en retard ?

Pour une perte totale, du jour où le colis aurait dû être livré, pas du jour où vous constatez la perte. Pour une avarie, une perte partielle ou un retard, du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. À vous, donc, de reconstituer la date prévue des colis jamais arrivés.

Qu’est-ce qui interrompt ou suspend la prescription d’un an ?

Deux causes d’interruption sont réalistes pour un marchand : la reconnaissance écrite de sa responsabilité par le transporteur (Code civil, art. 2240) et une demande en justice, même en référé (art. 2241). Une interruption fait repartir un délai complet d’un an (art. 2231). La médiation, elle, suspend le délai sans l’effacer (art. 2238).

• Reconnaissance par le transporteur : un courrier qui admet la perte ou propose une indemnité peut valoir reconnaissance. Conservez-le précieusement.
• Demande en justice : assignation, injonction de payer ou référé. Une interruption obtenue devant une juridiction incompétente reste valable.
• Médiation : les CGV DPD et La Poste prévoient que la saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend la prescription à compter de l’ouverture du dossier, jusqu’à son avis.

La prescription d’un an vaut-elle aussi pour une erreur de facturation ?

Très probablement, pour Chronopost et DPD. L’alinéa 2 vise « toutes les autres actions » nées du contrat de transport, ce qui couvre en principe les litiges sur le prix. DPD le prévoit aussi dans ses CGV : toute demande née de la relation commerciale se prescrit par un an à compter de la prestation (art. 10).

La Cour de cassation a appliqué cette prescription annale à des demandes de restitution de sommes trop payées dans le cadre d’un contrat de transport, d’après la doctrine que nous avons consultée. Pour Colissimo, la double facturation relève plutôt du paiement indu du Code civil, avec ses propres règles : voir l’article dédié ci-dessous.

Comment ne jamais laisser une créance transporteur se prescrire ?

En tenant, pour chaque dossier, deux dates : la date limite de réclamation, et la date de prescription. La première se compte en jours et demande une détection quotidienne ; la seconde se compte en mois et demande un suivi des dossiers ouverts, refusés ou sans réponse.

1. Pour chaque colis Chronopost ou DPD jamais livré, calculez la date de livraison prévue : c’est le point de départ des deux délais.
2. Notez la date de dépôt de chaque réclamation et sa preuve (accusé de réception, capture du formulaire).
3. Conservez tout écrit du transporteur qui reconnaît le problème ou propose une indemnité.
4. Trois mois avant l’échéance d’un an, faites le point : dossier payé, médiation à saisir, ou action à engager.

Comment Colisora tient-il compte de ces délais ?

Colisora, plateforme française de récupération des remboursements transporteurs (Colissimo, Chronopost), dépose les réclamations dans le délai contractuel : un an chez Colissimo, en production, et trois jours chez Chronopost, en cours d’ouverture. Colisora ne mène pas d’action en justice : si un transporteur refuse un dossier, la suite contentieuse reste votre décision.